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Les ventes de TOP PORTE sont régies par ces conditions générales de vente auxquelles le client adhère sans réserve et qui prévalent sur toute condition d’achat et toute clause contraire indiquée sur les documents du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les commandes devront être établies sur papier en-tête commercial du client ou sur bon de commande de notre société, et accompagnées de la date, de la signature, du tampon du client et de la mention « bon pour fabrication ».
Nos prix sont fixés à l’exclusion de la TVA, de toute taxe approuvée par l’administration fiscale. Les prix de nos commandes sont les prix du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou ceux accordés au client, et ils seront définitifs sauf erreur de typographie ou d’impression.
Les conditions de paiement sont déterminées en amont avec le client. Ces conditions ne peuvent être modifiées que sous réserve de l’acceptation expresse de l’entreprise par écrit.
Le mode de paiement est subordonné à l’octroi d’une couverture (assurance-crédit) par l’entreprise au client. Tout indice d’insolvabilité, de retard injustifié, de défaut ou d’absence de risque entraîne l’annulation du mode de paiement établi et devient un paiement anticipé à la confirmation de la commande.
Les retards et les défauts de paiement, quelle qu’en soit la nature et sans excuses, entraînent le paiement de frais et d’intérêts, selon les tarifs fixés par la législation en vigueur. Dans les 48 heures qui suivent le défaut de paiement, sans réponse du client, l’entreprise est habilitée à récupérer la marchandise.
Les marchandises sont la propriété de la société TOP PORTE jusqu’à leur paiement complet par l’acheteur, ce dernier est responsable des marchandises sous réserve de propriété. En cas de non-paiement, l’entreprise TOP PORTE pourra reprendre possession des produits livrés ou les conservé au frais du client dans un entrepôt de stockage après Courrier en AR et information sur le cout de celui-ci.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
Par ailleurs tout cas de force majeure nous autorise à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités ni dommages et intérêts.
A l’exception de conditions négociées au préalable, les marchandises sont réputées agrées « départ usine ».
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur a la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures après livraison, selon l’article 105 du Code du Commerce, dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc…
Passé ce délai de 48 heures, aucune réclamation, ni retour de marchandise ne sera pris en considération, sauf acceptation écrite de notre part.la mention sous réserve de control n’a aucune valeur juridique
Tout emballage particulier devra être stipulé en temps voulu et sera facturé en conséquence.
Une participation forfaitaire de 120 € HT sera facturé pour toute expédition qui n’atteindra pas le franco, franco à partir de 600 € HT. Dans d’autres pays, une participation au transport sera établie avec le client.
En cas d’expédition incomplète de notre fait, le complément de la commande sera acheminé en port payé.
TOP PORTE s’engage à échanger les produits défectueux résultants de tout vice caché de fabrication dans la limite des dispositions ci-après. Toute garantie est exclue en cas de force majeure, d’usure anormale, détérioration provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien, utilisation anormale des produits, d’incompétence et de négligence dans l’installation ou d’installation anormale.
La garantie ne sera tenue à aucunes indemnisations, y compris pour dommages immatériels ou indirects.
La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de deux ans à compter de la livraison, ils devront être dénoncés par écrit par le client dans les 15 jours à compter de leur découverte. Les produits de remplacement seront Garantis dans les mêmes conditions que ceux d’origine et pour une période égale à compter de leur livraison.
Le client s’interdit d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation sans consulter au préalable nos services techniques. Aucunes pièces ne seront retournées sans notre accord préalable.
Les paiements de nos factures ont lieu au siège social de TOP PORTE, en fonction des produits, selon les conditions accordées au client et les délais figurants.
En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue et si la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception est restée infructueuse, nous nous autorisons de plein droit à appliquer une pénalité de retard, calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes dues non échues.
Les marchandises livrées et non payées seront restituées aux frais de l’acheteur, le vendeur et le transporteur sont autorisés à rentrer dans les locaux du client pour enlever les marchandises visées. Les acomptes perçus seront conservés à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la résolution du contrat de vente. Jusqu’au paiement complet du prix, les risques seront à la charge de l’acheteur.
Le client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière ou juridique concernant TOP PORTE ou ses produits, dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles avec TOP PORTE.
TOP PORTE s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :
– Les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
– Les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément à la charte “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration “2072207”.
Le client nous autorise expressément à collecter et à traiter les données personnelles le concernant et qu’il nous communiquera, sauf si il s’y oppose en nous le faisant savoir par courrier postal ou par mail. Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), en cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives.
Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour la finalité suivante : le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’établissement et le suivi des contrats de garantie. Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Le client bénéficie :
– D’un droit d’accès à ces informations,
– D’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,
– D’un droit à l’effacement des données le concernant, Pour exercer ces droits, le client devra adresser :
– Un courrier postal à l’adresse suivante : 34 Rue Jules Verne 63100 Clermont Ferrand
– Ou un mail à l’adresse suivante : infos@top-porte.fr
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
TOP PORTE s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le client
SAS TOP PORTE 34 Rue Jules Verne 63100 Clermont Ferrand France Siret 840 511 125 00014 APE 4673A TVA FR54840511125 SAS au capital de 5000Euros
