CGV

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 24/07/2018

I. DEFINITIONS.
« top-porte.fr » : désigne le site Internet, situé à l’adresse « https://www.top-porte.fr »
« Top-porte » : désigne la société responsable du site top-porte.fr et qui commercialise les produits proposés sur le site top-porte.fr.
« Client » : désigne toute personne physique, majeure ou toute personne morale ayant validé son accès au site top-porte.fr et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site top-porte.fr.
« Produits » : désigne les produits offerts à la vente sur le site top-porte.fr et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients.
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au site top-porte.fr

II. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut utiliser le site top-porte.fr et acquérir les produits proposés à la vente par Top-porte. Top-porte se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site top-porte.fr mais ne sera pas applicable aux commandes, validées antérieurement à ladite modification, par les clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Pour être opposable le document doit être conservé sur un support permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. La preuve de l’inaltération des informations appartiendra au client.

III. INSCRIPTION.
L’acquisition d’un produit est subordonnée à l’inscription du client au site top-porte.fr. L’inscription fait bénéficier le client d’un compte personnel sur Top-porte.fr, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant Top-porte. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.
Le client s’engage à informer, dans les meilleurs délais, Top-porte de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance.

IV. COMMANDE (OFFRES, PRODUITS ET TARIFS)
4.1. Disponibilité des produits.
Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site top-porte.fr. Si un produit, bien que présenté sur le site top-porte.fr et validé dans une commande, venait à être exceptionnellement indisponible, le client en serait averti par courrier électronique et/ou par téléphone sans délai. En cas d’indisponibilité du ou des produits, le client sera remboursé au plus tard dans les 15 jours suivant, de la totalité des sommes versées.
4.2. Modalité et validation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié à l’aide de votre adresse mail et de votre mot de passe. Avant de valider une commande, le client aura la possibilité de vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, délai de livraison…), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs. Une fois le panier validé par le client au titre de la confirmation de commande, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente de top-porte.fr par une case à cocher, ce qui formalisera l’enregistrement et la validation de la commande. La validation définitive de la commande intervient 48h après validation du paiement (voir la section rétractation). Après avoir enregistré et validé votre commande auprès de nos services, nous vous envoyons par email un accusé de réception, mentionnant tous les éléments de votre commande. Top-porte ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de mise en œuvre, de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et de nouveaux délais de livraison lui seront notifiés.
La date de validation de la commande correspond à :
• En cas de paiement par carte bancaire : la validation du paiement par notre banque
• En cas de paiement par virement bancaire: le premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.

V. TARIF ET MODES DE PAIEMENT
5.1. Tarif et facturation
Les prix sont exprimés en EURO HT. Les prix publics sont donnés à titre indicatif, les prix pros sont applicables pour un règlement en deux fois et les prix pros PLUS pour un règlement comptant à la commande. Les frais de livraison sont compris dans le prix d’achat. En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site top-porte.fr. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du client. Top-porte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client. La facture correspondant au produit commandé par le site lui est adressée avec son colis. Le client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.
5.2. Modes de paiementLe règlement des produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :
• Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercard
• Par virement : les articles de votre commande seront réservés et expédiés à réception de votre virement. Merci de nous faire parvenir le paiement par virement sous 7 jours (passé ce délai, votre commande sera annulée) et préciser votre numéro de commande comme référence de votre virement.
Voici nos coordonnées bancaires pour effectuer votre virement :Banque : Banque Chalus Code établissement : 10188 Guichet : 06801 Nーde compte : 50649518367 Clé RIB : 05
Identification internationale (IBAN) : FR76 1018 8068 0150 6495 1836 705
Identification internationale de la Banque (BIC) : BCHAFR21
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le client dispose de deux solutions de paiement. Dans le cas d’un choix de paiement en deux fois le paiement est exigible intégralement à la livraison. Top-porte se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Top-porte conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la livraison des produits, la charge des risques est transférée au client. Le client doit donc veiller à la bonne conservation de ces produits. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits aura été intégralement acquitté. Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
– toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
– en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
Le droit de rétractation selon l’article L121-16-1 est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1| le contrat doit être conclu hors établissement. 2| l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise. 3| le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises).
Les menuiseries sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué et les spécifications du client. En conséquence, la fourniture des menuiseries est personnalisée au bénéfice du client et n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation.À titre commercial, vous recevrez un mail faisant suite à votre commande récapitulant celle-ci. Top-porte vous propose un délai de 48h ouvrés pour modifier ou revenir sur votre commande. À l’issue de ces 48 heures la commande sera automatique considérée comme définitive et mise en production. Toutefois Top-porte propose, au moment de la commande, une mention permettant d’écourter cette période de 48h. Le client devra cocher celle ci lors du passage de commande.

VI. LIVRAISON ET DÉLAIS.
Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse exclue). Les expéditions se font du lundi au vendredi. Ces produits professionnels sont livrés, conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. Vous serez livrés dans un délai moyen de 5 à 6 semaines à compter de la réception de votre bon de commande et de votre règlement par top-porte. Top-porte se réserve le droit de choisir une livraison par un transporteur professionnel ou par ses propres moyens.
6.3. Vérifications impératives à effectuer à la livraison.
A réception de la commande, il appartient à l’acheteur d’effectuer minutieusement toutes les vérifications nécessaires sous sa seule responsabilité et d’émettre si besoin et dans les délais légaux d’éventuelles réserves. En cas de réserve nous vous suggérons :
• Soit d’accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit de la porte fenêtre etc.).
• Soit de refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison.
Les réserves du type « sous réserve de déballage … » n’ont aucune valeur juridique, il est important de noter de façon précise les réserves émises, sous peine d’irrecevabilité. L’absence de réserves de la part du client signifie que le produit livré est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison. Aucun retour d’article(s) ne pourra être effectuée sans notre accord écrit au préalable. Des coûts financiers peuvent être appliqués dans le cadre d’un retour pour tout autre motif qu’un dégât constaté et n’entraînera aucun remboursement du produit.

VIII. GARANTIES.Top-porte garantie ses produits à hauteur des limites fixées par le fabricant. Merci de nous contacter pour en connaître toutes les modalités.
8.1. Garanties légales et garanties commerciales
Le vendeur est tenu des garanties légales :
-Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil).
-Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil).
Des garanties commerciales Top-porte (suivant pages de garantie du présent site) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation du produit figurant dans le carnet de garantie qui sera remis au client.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale : L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que celle de notre société ou qu’une marque du groupe, non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit. En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
– un manque de soins et d’entretien de la part du client, ce en contravention des conditions d’entretien mentionnées dans les garanties.
– une installation ou modification d’installation par une personne non agrée. Toutes interventions sur le produit reste à la charge du professionnel agréé.
– des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat,
– la peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisées en dehors des usines du fabriquant.
Concernant les garanties légales et la garantie Top-porte, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client préalablement à la vente et qui détaille le contenu et l’étendue de la garantie.

IX. PIECES DETACHEES.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties légales ou commerciales, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.

X. SECURITE ET CONFIDENTIALITE.
Cryptage des informations bancaires : Top-porte certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Top-porte n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site Top-portes.
10.2. Confidentialités des données
Top-porte s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :
– les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
– les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément à la charte « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration « 2072207 ».
Le client nous autorise expressément à collecter et à traiter les données personnelles le concernant et qu’il nous communiquera, sauf si il s’y oppose en nous le faisant savoir par courrier postal ou par mail (ces informations se trouvent 10 lignes en dessous).
Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), en cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives
Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour la finalité suivante: le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’établissement et le suivi des contrats de garantie. Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Le client bénéficie:
– d’un droit d’accès à ces informations,
– d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,
– d’un droit à l’effacement des données le concernant,
Pour exercer ces droits, le client devra adresser :
– un courrier postal à l’adresse suivante : 34 rue Jules Verne, 63100 Clermont-Ferrand
– Ou un mail à l’adresse suivante : top.porteinfos@gmail.com
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Top-porte s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le client. Les données propres du client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation et la reproduction des marques, logos et photographies présents sur ce site sont strictement interdites.

XII. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

XIII. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
13.2. Clause applicable aux clients professionnels.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Top-porte pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Ville de CLERMONT-FERRAND ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou de référé.

XIV. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.